Urbanisme

La mairie est ouverte

Lundi : 9h00 -12h00

Mercredi et vendredi :15h30 -18h30

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Le village et ses hameaux sont soumis à des règles particulières liées à l’inscription ou au classement de certains sites.

Avant d’entreprendre des travaux, il faut consulter le règlement d’urbanisme de la commune ou PLU (Plan local d’urbanisme) et se référer à la charte paysagère.

Toute modification ou construction doit obligatoirement être précédée d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire pour valider la faisabilité du projet.

Pour faire simple, il faut effectuer une déclaration préalable de travaux pour une surface n’excédant pas 20m2 ou faire une demande de permis de construire, pour une surface au-delà de 20m2.

Le PLU est téléchargeable sur le site  www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

 

Une déclaration de travaux, c’est quoi?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Que dois-je faire si je souhaite effectuer des modifications sur mon mur de clôture ?

Encore une fois, toute modification ou construction devra obligatoirement être précédée d’une déclaration préalable pour valider la faisabilité de votre projet. Les règles varient selon la situation précise, s’il s’agit d’un mur existant ou d’une construction en bordure mitoyenne, donnant ou pas sur l’espace public.

 

Faut-il afficher les autorisations d’urbanisme?

Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet.

Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme.

L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Quels sont les règles concernant l’élagage en bordure de propriété?

En présence d’arbres, l’élagage est obligatoire – avec ou sans voisins – dès lors que les branches poussent au delà de la propriété.
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Il est donc fortement recommandé de procéder au moins une fois par an à un élagage des arbres, arbustes et arbrisseaux.

 

Les travaux

Construire ou agrandir son habitation

Un permis de construire est exigé pour des travaux de grande ampleur comme une nouvelle construction, indépendante de tout bâtiment, ou l’agrandissement d’une construction existante

Pour un agrandissement, un permis doit être déposé si les travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • modifient les structures porteuses ou la façade et s’accompagnent d’un changement de destination et sous-destination.
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Construire une annexe à l’habitation

En fonction de la surface de l’installation, des démarches peuvent être nécessaires.

Pour une petite construction ou installation légère dans votre jardin, 12m de hauteur et une superficie n’excédant pas 5m², vous n’avez pas besoin d’effectuer une déclaration.
Ceci concerne, les cabanes et abris de jardins, les pergolas, les kiosques, les structures légères d’aires de jeux, les barbecue fixe, les toilettes et douches extérieures.

En dehors de ces dimensions, il vous faudra effectuer une déclaration préalable de travaux, pour une surface n’excédant pas 20m², ou faire une demande de permis de construire, pour une surface au-delà de 20m², selon les caractéristiques de l’installation.

Construire une piscine

En fonction de la taille du bassin et des caractéristiques de la piscine, une autorisation préalable peut être nécessaire.

Bassin n’excédant pas 10m²
Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en site protégé.

Bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m²
Une déclaration préalable est obligatoire.

Bassin supérieur à 100m²
Un permis de construire est obligatoire.

Nota bene : Lorsque le bassin est totalement ou partiellement enterré, il est obligatoire d’installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

Modifier l’aspect d’une construction existante

Pour des travaux de faible importance (remplacement de fenêtres ou de portes, ravalement de façade, nouvelle couleur de façade…), une déclaration préalable est exigée.

Pour modifier l’aspect de votre habitation lorsque votre permis de construire ou votre permis d’aménager sont en cours de validité, vous devez déposer un permis modificatif.
Cela concerne :

  • l’aspect extérieur de la construction (changement de façade, toiture,menuiseries…)
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface au plancher
  • le changement de destination d’une partie des locaux (comme la transformation d’un local professionnel en logement)

Pour des modifications plus importantes, un nouveau permis de construire ou d’aménager vous sera demandé.

Créer ou modifier une clôture, un portail…

Toutes les interventions situées en limite de propriété (plantation de haie, création d’une clôture, installation d’un portail…) sont soumises à autorisation.

Pour cela, vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux.

Faire un détachement parcellaire

Le détachement parcellaire consiste en la division d’un terrain en vue de construire.

À Saint-Gervais, suite à une délibération du conseil municipal, cette division est soumise à autorisation.

Pour réaliser cette opération, une déclaration préalable de travaux doit être déposée.

Dans le cas d’une division nécessitant la création d’espace et/ou voirie en commun, un permis d’aménager est exigé.

La charte paysagère

Une charte paysagère est un document qui, grâce à un diagnostic des paysages du territoire met en évidence les grands enjeux pour les paysages de demain et définit une série d’actions à mettre en place, pour protéger, valoriser les paysages, et accompagner leur évolution.

Conscient de la qualité patrimoniale et paysagère de son territoire communal, Saint Gervais a établi sa charte paysagère pour évoluer en préservant son identité rurale de commune du Vexin français.

Notre charte paysagère a été établie en 2002 avec le Parc naturel régional du Vexin français.

Son volet diagnostic constitue une première approche du territoire aidant à la compréhension de l’occupation des sols et des enjeux de la commune.

Son volet actions définit des orientations pour la révision des documents d’urbanisme et présente des conseils, des recommandations ou des préconisations d’aménagements.

La charte paysagère est aussi consultable, sur demande, à la mairie de Saint Gervais.

Le plan local d’urbanisme ou PLU

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) organise le développement d’une commune en fixant les règles générales d’urbanisme du territoire et d’utilisation du sol. Il reflète le projet global d’aménagement d’une commune ou d’un territoire dans une optique de développement durable.

Le PLU est l’outil de référence obligatoire pour :

  • L’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol tels que les permis de construire et les déclarations préalables de travaux.
  • La protection et mise en valeur du patrimoine architectural et paysager : monuments et bâtiments remarquables, murs de clôtures, forêts, chemins et sentes…

Le PLU de Saint Gervais a étéapprouvé par le Conseil Municipal le 11 février 2008. Il est consultable sur demande en mairie.

Le contenu du PLU

Son contenu est défini par le code de l’urbanisme, il se compose des pièces suivantes :

  • Le rapport de présentation établit un diagnostic de la situation actuelle de la commune en matière de développement économique, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et analyse l’état initial de l’environnement.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues à l’échelle du territoire communal.
  • Le règlement  délimite les différentes zones, précise leur affectation dominante et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’entre elles.
  • Les documents graphiques délimitent les zones :
    • U : zones urbaines,
    • AU : zones à urbaniser,
    • A : zones agricoles,
    • N : zones naturelles et forestières.
  • Les annexes recensent les servitudes d’utilité publique, les schémas des réseaux : eaux, assainissement…

Les documents du Plan Local d’Urbanisme :

Les documents graphiques : plans de zonage

Les annexes :

  • Pièce n°5 : Annexes A et B
    • A : Les annexes sanitaires
    • B : Les Servitudes d’Utilité Publique
  • Pièce n°5 : Annexes C à G
    • C : Isolement acoustique
    • D : Zone à risque d’exposition au plomb
    • E : Définitions réglementaires, recommandations et explications
    • F : Prescriptions architecturales
    • G : Chemins de randonnée à préserver au titre de l’article L123-1-6 du Code de l’Urbanisme